J.O. 163 du 16 juillet 2004
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Arrêté du 12 juillet 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0410043A
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Article 1
Le prélèvement de 42 % mentionné à l'article 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 42,5 %.Article 2
Le prélèvement de 30,739 % mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 30 %.Article 3
Le prélèvement de 42,015 % mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 40,915 %.Article 4
Le prélèvement de 32 % mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 32,66 %.Article 5
Le prélèvement de 36 % mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 30 %.Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2004 pour les articles 1er, 3, 4 et 5, et à compter du 1er septembre 2004 pour l'article 2.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret